CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GSEB
1. Identité de la société
GSEB
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
RCS Paris : 104 949 102
Siège social : 47 rue Vivienne – 75002 Paris
Email : contact@gseb.fr
Téléphone : 07 57 99 00 46
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GSEB propose à ses clients particuliers des solutions de stockage énergétique plug & play ainsi que des prestations de mise en relation commerciale, coordination logistique et accompagnement dans la mise en service.
GSEB agit principalement en qualité d’intermédiaire commercial et coordinateur de projet entre :
le client final ;
les fournisseurs partenaires ;
et les partenaires techniques indépendants chargés de l’installation et de la mise en service.
3. Nature des produits commercialisés
Les produits commercialisés par GSEB sont principalement des batteries de stockage énergétique plug & play, compteurs intelligents et équipements associés.
Les caractéristiques techniques essentielles des produits sont précisées sur les devis, fiches techniques ou documentations transmises au client.
Les batteries plug & play commercialisées ne nécessitent pas de modification lourde de l’installation électrique existante.
4. Devis et validation de commande
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme validée :
soit à réception du devis signé ;
soit après confirmation écrite du client par email ou message mentionnant explicitement son accord.
Toute validation entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs comprennent, sauf mention contraire :
la fourniture des équipements ;
la livraison ;
la coordination du projet ;
et, lorsque prévu au devis, l’installation et la mise en service réalisées par un partenaire indépendant.
GSEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avant validation définitive du devis.
6. Installation et partenaires techniques
Les installations et mises en service sont réalisées par des partenaires techniques indépendants.
GSEB agit comme coordinateur commercial et logistique du projet.
Le client accepte que l’intervention puisse être réalisée par un professionnel partenaire sélectionné par GSEB.
Le client s’engage à permettre l’accès au site d’installation dans des conditions normales de sécurité.
Le client devra notamment disposer :
d’une connexion Wi-Fi fonctionnelle à proximité du tableau électrique et de l’emplacement des batteries ;
d’une prise électrique adaptée ;
d’une installation électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur.
La validation définitive du projet reste soumise à faisabilité technique.
GSEB ou le partenaire technique pourront demander des photographies du tableau électrique ou réaliser une pré-visite technique avant intervention.
7. Délais
Les délais d’installation sont donnés à titre indicatif.
GSEB ne pourra être tenue responsable des retards liés :
aux fournisseurs ;
aux transporteurs ;
aux disponibilités des partenaires techniques ;
ou à tout événement indépendant de sa volonté.
8. Conditions de règlement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, le règlement s'effectue de la manière suivante :
- 50 % du montant de la commande sont à régler à la livraison de la batterie et du compteur intelligent.
- Les 50 % restants sont à régler après l'installation, la mise en service et la vérification du bon fonctionnement de l'équipement.
Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par GSEB.
En cas de retard de paiement de l'une des échéances, GSEB pourra suspendre toute prestation ou livraison complémentaire jusqu'à régularisation complète.
Tout impayé pourra entraîner des démarches de recouvrement amiable ou judiciaire.
9. Garanties
Les équipements commercialisés bénéficient des garanties constructeur applicables.
Sauf mention contraire, les batteries bénéficient d’une garantie constructeur de 10 ans.
La garantie ne couvre pas :
les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
les modifications réalisées par un tiers ;
les surtensions ;
les dégâts liés à une installation électrique non conforme ;
ou les dommages résultant d’un cas de force majeure.
10. Responsabilité
GSEB intervient en qualité d’intermédiaire commercial et coordinateur.
La responsabilité de GSEB ne saurait être engagée en cas :
de mauvaise utilisation des équipements ;
de modification non autorisée ;
d’installation électrique préexistante défectueuse ;
d’absence de connexion internet ou Wi-Fi empêchant certaines fonctionnalités ;
ou de dommages indirects.
La responsabilité de GSEB est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution commencée pourra limiter l’exercice de ce droit conformément aux dispositions légales applicables.
12. Protection des données
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et du suivi des prestations.
Les données ne sont pas revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de GSEB, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
14. Acceptation des CGV
La signature du devis ou la validation écrite du client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.